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Les différentes formes de contrats de mariage

Bien qu’elle ne soit pas spécialement très romantique, la question de la signature ou non d’un contrat de mariage doit se poser pour tous les couples qui envisagent de se marier.

Les différentes formes de contrats de mariage

Pourquoi signer un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage permet de faire le point sur les biens de chacun, acquis avant le mariage.

Qui pour vous conseiller ?

N’hésitez pas à faire appel à un notaire ou un avocat qui saura vous aider à choisir le contrat adapté à votre situation professionnelle et personnelle.

Combien coûte un contrat de mariage ?

Le montant des frais dépend de la nature et de la valeur des biens apportés aux contrats. Ils peuvent varier de 0,275% à 1,33%.

Même en cas d’absence de biens, les époux doivent s’acquitter d’un droit fixe de 125 €, mais aussi de frais de notaire, de procédure et de publicité.

Quelle forme de contrat choisir ?

Il existe 3 régimes et 4 formes de contrats de mariage :

► le régime communautaire : la communauté universelle 

► les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts et la participation aux acquêts

► le régime séparatiste : la séparation de biens 

Les différentes formes de contrats de mariage

La communauté réduite aux acquêts

► Il s’agit du régime de droit commun qui s’applique automatiquement à tous les couples qui ne signent pas de contrat devant le notaire, soit plus de 8 couples sur 10.

► Les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun des époux.

► Les biens acquis pendant le mariage, « les acquêts » sont communs.

► Chaque époux reste propriétaire des biens reçus en héritage (même pendant le mariage). Par contre, les revenus liés à ces biens (loyer par exemple) font parti des biens communs. 

La communauté universelle

► Ce contrat fusionne totalement tous les biens de chaque époux, acquis avant et pendant le mariage, ainsi que les biens reçus en héritage ou donation. 

La séparation des biens

► Chaque époux garde la propriété et le jouissance de tous ses biens acquis avant et pendant le mariage.

► Seul le logement fait exception : il ne pourra pas être vendu sans l’accord des deux époux, même s’il n’appartient en propre qu’à l’un des deux.

► Lors d’un achat commun, chaque époux possède une part du bien au prorata de son apport.

La participation aux acquêts

► Pendant toute la durée du mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens.

► A la fin du mariage, le régime prend la forme de la communauté réduite aux acquêts : les bénéfices réalisés durant le mariage sont donc divisés en deux parts égales pour chacun des époux.

Les différentes formes de contrats de mariage

Quelque soit votre choix, sachez qu’il est possible de changer de régime, si quelques conditions sont réunies, et notamment :  

► Etre marié depuis au moins deux ans, ou ne pas avoir changé de régime depuis deux ans

Consentements des deux époux

 

A bientôt sur votre blog spécial mariage !